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Avis de licenciement collectif

Responsabilité : Commission des normes du travail

Un employeur doit, avant de procéder au licenciement d’un groupe d’employés (licenciement collectif) pour des raisons technologiques ou économiques, en aviser le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille dans les délais prescrits.

Un avis de licenciement collectif ne s'applique pas à :

• La mise à pied de salariés pour une durée indéterminée, mais inférieure à six mois


• L’établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes


• L'établissement affecté par une grève ou un lock-out.

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