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Congédiement sans une cause juste et suffisante

Responsabilité : Commission des normes du travail

Le salarié qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut porter plainte, par écrit à la Commission des normes du travail (en mentionnant le congédiement sans raisons valables) ou se présenter à la direction régionale la plus près de chez lui. Si aucune entente n'intervient à la suite de cette plainte, elle sera soumise sans délai à la Commission des relations du travail.

Si la Commission des relations du travail juge le congédiement injustifié, elle peut :

• Ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié


• Ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité équivalant au salaire perdu


• Rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable.

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