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Congés annuels (vacances)

Responsabilité : Commission des normes du travail

Le droit aux congés (vacances) annuels payés s'acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée « année de référence », s'étend habituellement du 1er mai au 30 avril, à moins qu'un décret ou une convention ne fixe une autre date pour marquer le point de départ de cette période.

La durée des vacances annuelles varie selon le service continu du salarié. L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances et, dans certains cas, d’en fractionner la durée.